Les pratiques de soins en établissement de santé lors d'hospitalisations et de traitements involontaires : un angle mort du droit psychiatrique 

Consultation de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice entourant la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Ce mémoire sur les enjeux de Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui s’articule autour de quatre thématiques principales : le manque de soutien à l’exercice des droits lors d’hospitalisations et de traitements involontaires, les effets de ces mesures coercitives sur la dignité humaine, les difficultés de reconnaissance des proches, ainsi que les pratiques prometteuses orientées vers l’accompagnement, le soutien et la coordination des soins. Dans un premier temps, nous présenterons un bref état des pratiques de soins auprès de personnes hospitalisées et traitées contre leur gré en psychiatrie. Nous décrirons ensuite la démarche de recherche sur laquelle s’appuient nos recommandations, ainsi que les faits saillants de cette démarche. Nous conclurons ce mémoire par des recommandations issues de nos principaux résultats de recherche. Compte tenu des constats de notre démarche de recherche et de nos recommandations, nous ne pouvons adhérer à des modifications législatives qui auraient pour effet d’augmenter ou de faciliter le recours aux hospitalisations et traitements involontaires. Nous suggérons toutefois plusieurs stratégies d’action permettant de mieux répondre aux nombreux enjeux d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.